Base des contrats
1.1 Tout contrat entre Computype Europe Limited (« la Société ») et toute personne, entreprise ou société qui achète les produits et/ou services de la Société (« le Client ») sera soumis à ces conditions, en excluant toutes autres conditions (y compris les conditions que le Client prétend appliquer dans le cadre d'un bon de commande ou autre).

1.2 Aucune modification de ces conditions ne sera valable, sauf si elle est effectuée par écrit et signée par un directeur de la Société.

1.3 Toute déclaration à propos des produits ou services fournis au Client par la Société n'a aucun effet, sauf accord exprès par écrit et signé par un directeur de la Société.

1.4 Tout devis ou estimation effectué par la Société est soumis à ces conditions. Sans porter atteinte au droit de la Société de ne pas accepter une commande, les devis sont valables pendant 60 jours à partir de la date d'émission.

1.5 Chaque commande de produits ou de services par le Client doit être considérée comme une offre par le Client d'acheter les produits ou services dans le cadre de ces conditions.

1.6 Aucune commande passée par le Client ne doit être considérée comme acceptée par la Société tant qu'une confirmation écrite de la commande n'est pas émise par la Société ou (si cet évènement est antérieur) que la Société ne commence pas la réalisation des services ou la production des produits pour le Client. Toute commande est acceptée entièrement à la discrétion de la Société.

1.7 Le Client ne peut annuler une commande (ou une partie d'une commande) que la Société a déjà acceptée qu'avec l'accord préalable écrit de la Société, signé par un directeur de la Société. La Société n'est pas tenue d'accepter une telle annulation et peut remplir cette commande même si le Client souhaite l'annuler.

Remise
2.1 Sauf accord exprès écrit de la Société indiquant le contraire, la remise est effectuée dans nos installations.

2.2 Toute indication que nous donnons concernant le moment de la remise n'est fournie qu'à titre indicatif et le moment de la remise ne constitue pas une condition essentielle du contrat. La Société ne sera en aucun cas (y compris en cas de négligence de la Société) tenue responsable de toute perte (y compris les pertes de profit), tout coût, dommage, frais ou dépense dû directement ou indirectement à un retard dans la remise des produits.

2.3 Le Client doit récupérer les produits dans les 7 jours qui suivent l'information transmise par la Société au Client indiquant que les produits sont prêts à être remis.

2.4 Si pour quelque raison que ce soit, le Client n'accepte pas la remise d'un produit prêt à être remis, ou la Société est incapable de remettre les produits à temps parce que le Client n'a pas fourni les instructions appropriées, les produits seront considérés comme remis, les risques étant transférés au Client (y compris en cas de perte ou de dommage causé par la négligence de la Société) et la Société peut :

(a) stocker les produits jusqu'à la remise réelle, le Client sera alors tenu responsable de tous les coûts et dépenses liés (y compris, sans s'y limiter, pour le stockage et l'assurance) ; ou

(b) vendre les produits au meilleur prix qui puisse être facilement obtenu et (après déduction de toutes les dépenses raisonnables de stockage et de vente) débiter le Client pour tout déficit en dessous du prix du contrat.

2.5 La Société a le droit, à sa discrétion, de remettre les produits par parties et de facturer chaque partie séparément au Client. Lorsque les produits sont remis par parties, chaque remise doit représenter un contrat séparé et toute absence de remise de la part de la Société d'une ou de plusieurs parties conformément à ces conditions ou toute réclamation du Client concernant une ou plusieurs parties ne donne pas le droit au Client de considérer le contrat dans son ensemble comme répudié ou de refuser d'accepter les parties suivantes.

2.6 Lorsque la Société n'a pas fait office de transporteur mais a, à la demande du Client, organisé le transport des produits jusqu'au Client, la Société décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes durant le transport. Les réclamations concernant de tels dommages ou pertes doivent être effectuées par le Client directement au transporteur, sachant que la Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour aider le Client à obtenir un dédommagement de la part du transporteur.

Risque
Les risques du produit sont transférés au Client dès la remise.

Acceptation
Il est considéré que le Client a accepté les produits comme non endommagés et conformes au contrat en l'absence de notification écrite transmise à la Société dans les 7 jours qui suivent la remise.

Qualité et adéquation
5.1 La Société garantit qu'elle effectue les services avec un savoir-faire et un soin raisonnables et qu'elle fournit des produits conformes à un échantillon pour lequel le Client a donné son approbation.

5.2 Il est de l'obligation du Client de s'assurer que les conditions de sa commande et les spécifications applicables sont complètes et précises. Le Client est seul responsable de la précision des spécifications du Client ainsi que des autres données fournies à la Société par le Client conformément auxquelles la Société doit fabriquer les produits ou effectuer les services.

5.3 Le Client doit s'assurer que nos échantillons d'étiquettes sont compatibles avec ses équipements de lecture de données et que l'adhésif utilisé est adapté à l'application prévue des produits.

5.4 La Société se réserve le droit, sans engager sa responsabilité envers le Client, d'effectuer tout changement dans les spécifications des produits et des services qui est nécessaire pour se conformer à des exigences légales applicables ou qui n'affecte pas matériellement la qualité des produits ou services.

5.5 À l'exception des garanties données dans la condition 5.1 ci-dessus, tous les conditions, garanties et autres termes concernant la qualité ou l'adéquation à un usage particulier des produits fournis induits par le droit législatif ou la Common law sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

5.6 Toutes les étiquettes produites sur des rouleaux sont fournies sur des mandrins de 76 mm de diamètre (sauf dans des circonstances spécifiques pour lesquelles des coûts supplémentaires peuvent être facturés).

Rendement de 100 %
Toutes les étiquettes sont fournies avec un rendement de 99,5 %. Toute demande de 100 % de rendement doit être spécifiée par le Client au moment du devis, ce qui entraînera la facturation d'un coût supplémentaire.

Paiement et dispositions en cas de défaut
7.1 Le paiement pour tous les produits est exigible et payable 30 jours à partir de la date à laquelle le Client est informé que les produits sont prêts à être remis.

7.2 Aucun paiement n'est considéré comme reçu tant que la Société n'a pas reçu les fonds disponibles.

7.3 Nonobstant toute autre disposition, tous les paiements payables à la Société en vertu du contrat deviennent exigibles immédiatement lors de la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit.

7.4 Le Client doit procéder à tous les paiements exigibles en vertu du contrat sans aucune déduction, que ce soit sous la forme de compensation, de retenue, de demande reconventionnelle ou autre, sauf si le Client possède une ordonnance judiciaire valable exigeant qu'une somme égale à cette déduction soit payée par la Société au Client.

7.5 Si une somme due par le Client à la Société en vertu d'un contrat n'est pas payée au moment de ou avant la date d'exigibilité du paiement, alors toutes les sommes actuellement dues par le Client à la Société (en vertu du contrat ou autre) deviennent exigibles et payables immédiatement et, sans porter atteinte à tout autre droit ou recours disponible pour la Société, la Société a le droit de :

(a) annuler ou suspendre son exécution du contrat ou de toute commande, y compris la suspension de la remise de produits au Client et la suspension de la réalisation de services jusqu'à ce que des arrangements concernant le paiement ou le crédit ont été conclus de manière satisfaisante pour la Société ;

(b) affecter un paiement effectué par le Client aux produits ou services concernés selon la convenance de la Société ;

(c) demander au Client de payer les produits avant leur expédition ou remise dans les installations de la Société ;

(d) suspendre la réalisation des services restant à effectuer ; et

(e) facturer au Client :

(i) les intérêts calculés quotidiennement sur toutes les sommes échues non payées (aussi bien avant et après le jugement) jusqu'au paiement réel à un taux de 8 % par an au-dessus du taux d'emprunt de base de la Royal Bank of Scotland Plc en vigueur à l'occasion jusqu'à ce que le paiement soit entièrement effectué ; et

(ii) le coût d'obtention d'un jugement ou paiement en incluant tous les coûts professionnels raisonnables (y compris les frais juridiques) et les autres coûts liés à l'engagement de procédures ou autrement à la poursuite d'une procédure de recouvrement de dette.

7.6 Chaque contrat doit être soumis à la satisfaction de la Société quant au degré de solvabilité du Client aussi bien avant que pendant la période du contrat. Si la Société n'est plus satisfaite du degré de solvabilité du Client, la Société peut suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le Client rassure la Société quant à la solvabilité du Client ou donne à la Société une garantie que la Société juge appropriée pour le prix.

Prix
Sauf accord contraire par écrit, le prix des produits et/ou services ne comprend pas les taxes sur la valeur ajoutée ou les taxes ou redevances similaires ainsi que tous les coûts et frais en relation avec l'emballage, l'étiquetage, le chargement, le déchargement, le transport, le fret et l'assurance, toutes ces sommes que le Client doit payer, le cas échéant, en outre quand les produits et/ou services doivent être payés.

Propriété des produits
9.1 L'intégralité du titre juridique, bénéficiaire et en equity ainsi que la propriété des produits demeurent acquis à la Société (même s'ils ont été remis et que les risques ont été transférés au Client) jusqu'à ce que :

(a) le paiement intégral, en liquide ou fonds disponibles, pour tous les produits a été reçu par la Société ; et

(b) toutes les autres sommes d'argent payables par le Client à la Société sur tout autre compte ou en vertu d'un contrat ont été reçues par la Société.

9.2 Avant que l'intégralité du titre juridique, bénéficiaire et en equity ainsi que la propriété des produits soient transmises au Client :

(a) le Client conserve les produits à titre fiduciaire en tant que dépositaire de la Société ;

(b) le Client doit stocker les produits dans ses installations d'une manière appropriée, dans des conditions qui protègent et conservent les produits de manière adéquate, ne doit pas modifier les éléments d'identification sur les produits ou leur emballage et s'assurer qu'ils sont rangés séparément des autres produits (qu'ils soient ou non fournis par la Société) en étant clairement identifiés comme appartenant à la Société ;

(c) la Société peut, à tout moment, à la demande et sans avis préalable, demander au Client de rendre les produits à la Société et la Société peut posséder et vendre à nouveau les produits si l'un des évènements spécifiés dans la condition 14 survient ou si toute somme due à la Société par le Client dans le cadre d'un compte ou d'un contrat n'est pas payée au moment où elle est exigible ;

(d) aux fins de l'application de cette condition 9, la Société, ses employés, agents et sous-traitants ont droit à un accès gratuit et libre à toutes les installations détenues, occupées ou contrôlées par le Client et/ou tout autre emplacement où des produits sont situés à tout moment sans avis préalable ;

(e) la Société a le droit d'intenter une action contre le Client pour le prix des produits nonobstant le fait que le titre juridique, bénéficiaire et en equity ainsi que la propriété des produits n'ont pas été transmis au Client ; et

(f) la Société autorise par la présente le Client à utiliser les produits dans le cours normal des activités du Client et à transmettre la propriété des produits à ses clients, si ce sont des acheteurs de bonne foi sans avoir eu connaissance des droits de la Société. Ce droit est automatiquement annulé dans le cas d'un évènement décrit dans la condition 14 et/ou si une somme due à la Société par le Client n'est pas payée quand elle est exigible.

9.3 Les droits et recours de la Société définis dans cette Condition 9 s'ajoutent à et ne doivent en aucune façon porter atteinte à, limiter ou restreindre un autre droit ou recours de la Société en vertu du contrat, de la loi ou de l'equity.

Droit de rétention
Sans porter atteinte aux autres droits ou recours de la Société en vertu du contrat, la Société a, en ce qui concerne toutes les créances dues par le Client à la Société, un droit de rétention général sur tous les produits et propriétés du Client en possession de la Société et la Société a le droit, 14 jours après avoir envoyé un avis au Client, de se défaire de ces produits ou propriétés à la convenance de la Société ainsi que d'affecter le produit de la vente au paiement de ces créances.

Limitation de la responsabilité
11.1 Si le Client établit de façon raisonnablement satisfaisante pour la Société que la Société a manqué à la garantie décrite dans la condition 5.1 ci-dessus, la Société doit alors à son gré, à sa seule discrétion et dans un délai raisonnable :

(a) rendre les produits corrects afin qu'ils soient conformes à l'échantillon, sans frais supplémentaires (y compris les coûts de transport des produits depuis et vers le Client à cette fin) ;

(b) remplacer les produits par des produits conformes à l'échantillon ; ou

(c) transmettre une note de crédit au Client concernant l'intégralité ou une partie du prix du contrat pour les produits concernés comme il convient après avoir récupéré les produits ou matériaux.

11.2 La responsabilité de la Société concernant une rupture de la garantie dans le cadre de la condition 5.1 ne doit en aucun cas dépasser le prix du contrat pour les produits concernés.

11.3 La Société n'est pas tenue responsable en vertu de la condition 11.1 ci-dessus sauf si le Client :

(a) informe la Société par écrit d'une absence de conformité présumée dans les 7 jours qui suivent le moment où le Client découvre ou doit avoir découvert l'absence de conformité, dans tous les cas dans les 6 mois qui suivent la remise des produits ; et

(b) accorde à la Société une possibilité raisonnable d'inspecter les produits concernés et, si la Société le demande et lorsqu'il est raisonnable de le faire, renvoie rapidement à la Société un échantillon des produits dans les 14 jours, le transport étant payé par le Client, pour une inspection, un examen et des tests et/ou autrement permet à la Société d'avoir accès aux produits dans les installations du Client ou dans un autre emplacement où ils se trouvent à de telles fins.

11.4 La Société décline toute responsabilité en vertu de la condition 11.1 ci-dessus :

(a) dans le cas d'une absence de conformité provenant d'une usure normale, d'une dégradation intentionnelle, d'une négligence, de conditions de travail anormales, d'un non-suivi des instructions de la Société (que ce soit par oral ou écrit), d'une mauvaise utilisation ou d'une altération des produits sans l'approbation de la Société ;

(b) si le prix total des produits n'a pas été payé au moment de la date d'exigibilité du paiement ; ou

(c) pour les produits fabriqués conformément à un modèle, des spécifications, instructions ou recommandations effectués par le Client à la Société.

11.5 Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Société pour la mort ou des blessures provoquées par la négligence de la Société ou pour une assertion inexacte et frauduleuse.

11.6 La responsabilité totale de la Société par contrat, préjudice (y compris la négligence et la violation d'une obligation législative), assertion inexacte ou autre, en lien avec l'exécution ou l'exécution envisagée d'un contrat entre la Société et le Client pour la fourniture de produits et/ou de services par la Société est limitée à 100 000 £.

11.7 La Société n'est pas tenue responsable envers le Client pour tout perte de profit ou autres pertes économiques (directes ou indirectes), perte ou dommage indirect ou consécutif, coût, dépense ou autre demande de compensation consécutive quelconque (quelle qu'en soit la cause), ou pour tout perte ou dommage (contractuel, délictuel, violation d'une obligation législative ou autre) découlant de ou lié au contrat (y compris la perte d'activités futures prévues, la perte de contrats ou les dommages à la réputation), ou pour toute responsabilité encourue par le Client envers une autre personne pour toute perte économique, réclamation concernant des dommages ou indemnisations découlant de quelque façon que ce soit des produits, services ou autre.

Droits de propriété intellectuelle
12.1 Les droits d'auteur concernant la conception des produits fournis par la Société sont (s'ils ne sont pas déjà assignés à la Société) attribués en vertu du contrat (le cas échéant via la cession actuelle de droits d'auteur futurs) à la Société.

12.2 Les produits doivent être imprimés selon les spécifications du Client et le Client est tenu responsable envers la Société du fait de s'assurer de la précision des conditions des commandes (y compris les spécifications applicables) envoyées par le Client, et de donner à la Société toutes les informations nécessaires concernant les produits dans un délai suffisant pour que la Société puisse exécuter le contrat conformément à ses conditions.

12.3 Le Client garantit la Société contre toutes réclamations et actions effectuées ou intentées contre la Société pour violation de brevet, de marque commerciale, de modèle déposé ou d'autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers lorsque les produits sont fabriqués ou fournis conformément aux modèles et/ou spécifications du Client.

12.4 Le Client ne doit reproduire en aucune façon ni dévoiler à un tiers des informations, méthodes de fabrication, modèles, plans ou matériaux (dans leur intégralité ou en partie) liés aux produits ou aux services sans un accord écrit préalable de la Société et ne doit pas violer des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle détenus par ou assignés à la Société. Il doit garantir intégralement la Société contre tous les coûts et dépenses encourus par la Société lors de la poursuite d'un tiers qui a violé un droit de la Société à la suite (directement ou indirectement) d'une violation par le Client des termes de cette condition 12.4.

12.5 Tous les échantillons, épreuves et modèles de référence appartiennent à la Société et le Client doit immédiatement renvoyer tous les échantillons, épreuves et modèles de référence à la Société lorsqu'elle le demande.

Force Majeure
Même si tous les effort nécessaires seront mis en œuvre pour remplir le contrat, la Société ne peut être tenue responsable de tout retard ou perte dû à ou en grande partie dû à toute cause au-delà du contrôle raisonnable de la Société y compris (sans s'y limiter) une pénurie ou absence de disponibilité des matériaux ou de la main-d'œuvre, des manquements de la part de nos fournisseurs, une guerre, une catastrophe naturelle, de la foudre, une révolution, un acte de terrorisme, une émeute ou des troubles civils, une grève, un lock-out ou une autre action industrielle, un incendie, une inondation ou la législation. Dans le cas où la Société se trouve dans l'impossibilité de travailler, la Société a le droit de suspendre ou d'annuler le contrat (dans son intégralité ou en partie) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Rupture de contrat ou insolvabilité
14.1 La Société peut, à sa convenance, (sans porter atteinte aux autres droits ou recours qu'elle peut avoir contre le Client) suspendre immédiatement la poursuite de l'exécution du contrat ou annuler toute remise de produits prévue ou, par avis écrit au Client, résilier le contrat sans que sa responsabilité ne puisse être engagée si :

(a) le Client commet une violation substantielle de l'une de ses obligations en vertu du contrat qui ne peut être corrigée ;

(b) le Client ne rectifie pas une violation de ses obligations en vertu du contrat qui peut être corrigée, ou persiste dans une violation de l'une de ses obligations en vertu du contrat après avoir reçu une demande écrite de la part de la Société l'informant qu'il devait corriger ou interrompre cette violation dans une période de 14 jours ;

(c) une saisie-gagerie, une saisie-exécution ou une diligence est appliquée sur un produit ou une propriété du Client et n'est pas acquittée dans les 7 jours suivant son application ;

(d) le Client (étant un partenariat) ou le partenaire du Client propose d'effectuer un arrangement avec ou au bénéfice des créanciers du Client ou du partenaire du Client de manière générale ou lorsqu'une requête de mise en faillite est présentée en relation avec le Client ou le partenaire du Client ;

(e) il est considéré que le Client (étant une société à responsabilité limitée) est incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de l'Insolvency Act 1986 (loi sur l'insolvabilité) ou le Client convoque une réunion en vue d'adopter une résolution visant à liquider sa société, ou une telle résolution a été adoptée ou le Client présente ou a présenté une demande de liquidation, ou présente ou a présenté une demande de nomination d'un administrateur ou un syndic (administrative receiver ou receiver) a été nommé concernant l'ensemble ou une partie des activités, entreprises, propriétés ou actifs du Client ;

(f) le Client cesse, ou risque de cesser, de mener à bien ses activités ; ou

(g) un prêteur garanti du Client fait des démarches pour obtenir la possession de la propriété sur laquelle il a une sûreté ou autrement pour réaliser sa sûreté ;

(h) le Client subit ou connaît une procédure analogue à celles spécifiées dans les conditions 14.1(c) à 14.1(g) incluses ci-dessus ou toute autre procédure disponible dans le pays de constitution, d'établissement ou de domiciliation du Client contre ou envers un débiteur insolvable ou disponible pour les créanciers d'un tel débiteur ;

(i) le Client connaît un changement de propriété, de direction ou de contrôle ;

(j) la Société croit raisonnablement que l'un des évènements décrits dans les conditions 14.1(a) à (i) ci-dessus est sur le point d'arriver en relation avec le Client.

14.2 Nonobstant la résiliation ou suspension conformément aux conditions 14.1 ci-dessus, le Client doit payer à la Société au tarif du contrat tous les produits remis ou services fournis jusqu'à et y compris à la date de la suspension ou résiliation. La résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit ne doit pas affecter les droits ou recours de chaque partie concernant toute violation antérieure.

Avis
15.1 Tous les avis entre les parties à propos du contrat doivent être effectués par écrit et remis à la main ou envoyés par courrier affranchi prioritaire ou envoyés par télécopie :

(a) (dans le cas d'avis envoyés à la Société) à son siège social ou à toute autre adresse notifiée au Client par la Société conformément à cette condition 15 ; ou

(b) (dans le cas d'avis envoyés au Client) au siège social du destinataire (s'il s'agit d'une société) ou (dans un autre cas) à une adresse du Client définie dans un document faisant partie du contrat ou à toute autre adresse notifiée à la Société par le Client de manière écrite.

15.2 Il est considéré que les avis sont reçus :

(a) s'ils sont envoyés par courrier affranchi prioritaire, 2 jours après l'envoi (en excluant le jour de l'envoi) ;

(b) s'ils sont remis à la main, le jour de la remise ou, s'il ne s'agit pas d'un jour ouvrable ordinaire, le premier jour ouvrable ordinaire après la remise ;

(c) s'ils sont envoyés par télécopie, à 10 h heure locale du premier jour ouvrable ordinaire du pays de réception après l'envoi, sachant qu'il est nécessaire de pouvoir prouver que l'avis a été envoyé au bon numéro de téléphone.

15.3 Les avis envoyés à la Société doivent être adressés à l'attention du directeur général.

Généralités
16.1 Les droits et recours de chaque partie concernant le contrat ne sont pas réduits, refusés ou annulés par la concession d'une indulgence, d'une tolérance ou d'une extension de temps accordée par une partie à une autre ou par tout manquement ou retard de cette partie à établir ou exercer de tels droits ou recours. La renonciation d'une partie concernant ses droits en cas de violation du contrat n'empêche pas une application postérieure de ses droits liés à cette violation et ne doit pas être considérée comme une renonciation de ses droits pour toutes les violations postérieures de cette ou d'une autre disposition.

16.2 Si, à un moment, une ou plusieurs de ces conditions sont manifestement ou deviennent nulles ou autrement inapplicables pour quelque raison que ce soit en vertu de la législation applicable, elles doivent être considérées comme omises du contrat et la validité et/ou applicabilité des dispositions restantes du contrat ne doivent en aucune façon être affectées ou entravées suite à cette omission.

Parties tierces
Une personne qui n'est pas partie au contrat n'a pas le droit en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi relative aux contrats [droits des tiers]) d'appliquer une condition du contrat, mais cela n'affecte pas les droits ou recours d'un tiers qui existent ou sont disponibles en dehors de cette loi.

Loi applicable et instances compétentes
Ces conditions et tous les contrats basés sur elles doivent être interprétés conformément à la loi anglaise ; la Société et le Client sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

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